Peut on se retracter apres avoir signe un compromis de vente ?

Une question que se pose tout acheteur ou vendeur après signature du compromis de vente : a-t-il le droit de se rétracter ? Quel délai dispose-t-il ? En application de la loi Macron du 6 août 2015, un acheteur a un droit de rétractation compromis de vente, sous certaines conditions. Pour cela, il dispose de 10 jours pour adresser sa lettre de rétractation au vendeur. Contrairement à ce dernier, qui lui n’a aucun droit de rétractation.

Que dit la loi Macron sur le droit de rétractation ?

Tout acheteur particulier qui cherche à acquérir un bien immobilier neuf ou ancien à usage d’habitation neuf a un droit de rétractation sur la vente dans un délai de 10 jours, et ce sans avoir à se justifier. Passé ce délai, il est définitivement engagé.

Ce droit peut être exercé que le compromis de vente soit conclu entre particuliers ou devant le notaire. Cette suspension de la vente n’est pas pénalisante pour l’acheteur.

Quel délai dispose l’acheteur pour rétractation compromis de vente

Justement, la loi Macron a permis de reporter à 10 jours (si auparavant, il n’était que de 7 jours) le droit de la rétractation.

Lors d’une vente, les deux parties sont convoquées par le notaire pour signer le compromis de vente. Une fois cette démarche terminée, le notaire remet en main propre à l’acheteur l’acte de vente. Si l’acheteur désire une rétractation compromis de vente, c’est à partir du lendemain de ce jour qu’il peut la faire en remettant au vendeur une lettre en recommandé au vendeur avec accusé de réception (LRAR). À condition toutefois que toutes les pièces obligatoires à fournir (règlement de copropriété, dossiers des diagnostics techniques, carnet d’entretien de l’immeuble…) soient remises à l’acheteur au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. Auquel cas, le décompte ne commence que le lendemain de la date où toutes les pièces justificatives ont été communiquées.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la fin du délai est reportée au premier jour ouvré suivant.