La loi Carrez

Depuis sa mise en vigueur le 29 mai 1997, la loi Carrez offre de réelles garanties aux acquéreurs de logements soumis au régime de copropriété. En effet, grâce à elle, le futur acheteur est sûr de payer la surface réelle habitable, car elle doit être mentionnée sur tous les avant-contrats. Auquel cas, la loi prévoit des sanctions. Si pour certains la loi Carrez est claire, pour d’autres, elle reste obscure. À travers cet article, vous saurez tout sur la loi Carrez.

La loi Carrez, définition

La loi Carrez est une réglementation qui impose au vendeur de mentionner la surface privative d’un lot de copropriété sur l’acte de vente. Elle ne s’applique qu’aux pièces closes et couvertes excédant 8 m² et dont la surface sous plafond est supérieure à 1,80 m.

La superficie Carrez et ses spécificités

La surface loi Carrez ne concerne donc que les pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m et dont la superficie est d’au moins 8 m². Cependant, exception est faite quand un lot de copropriété comporte des pièces inférieures à 8 m². Dans ce cas, c’est la surface de l’ensemble des pièces qui est prise en compte.

Elle est calculée après déduction des murs, des cloisons, des gaines, des embrasures des portes et des fenêtres, des marches et des cages d’escalier.

Ainsi, ne sont pas concernées par la loi Carrez :

  • Les pièces mansardées. Si une chambre est en partie mansardée, dans ce cas la partie dont la surface sous plafond est inférieure à 1,80 m est déduite du métrage.
  • Les balcons et les terrasses, même couverts et en dur
  • Les garages, les places de parking, les caves.

En revanche sont concernées :

  • Les combles et les greniers
  • Les vérandas et les loggias fermées même si leur surface est inférieure à 8 m².
  • Les mezzanines en dur. S’il s’agit d’un espace en structure légère et démontable, il ne fait pas partie de la superficie Carrez.
  • Les placards dont le niveau du sol est identique à celui du reste de la pièce et la hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

Intérêts de la loi Carrez

La loi Carrez est une protection supplémentaire pour les acquéreurs de logements en copropriété (appartements, maisons en copropriété horizontale, locaux commerciaux et bureaux). En effet, elle prévoit d’indiquer clairement sur la promesse unilatérale, le compromis de vente et l’acte notarié la superficie habitable du logement.

Si tel n’est pas le cas ou s’il y a erreur de plus de 5 %, l’acquéreur a la possibilité de demander la nullité de la vente. Pour ce faire, il doit intenter une action en justice dans un délai de 1 mois à partir de la signature de l’acte notarié. En revanche, si l’excès est inférieur à 5 %, l’acheteur peut exiger le paiement du surplus. Dans ce cas, il dispose de 1 an à compter de la signature de l’acte de vente.

Si c’est l’inverse, c’est-à-dire, si la surface habitable est supérieure à la surface portée sur l’acte authentique, l’acheteur n’est pas tenu de payer l’excédent de mesure.

Pour éviter ce genre de problèmes, il est conseillé de faire appel à un professionnel qualifié pour le mesurage loi Carrez, même si la loi ne l’impose pas.

Toutefois, il se peut que l’erreur vienne du professionnel. Dans ce cas, le vendeur peut intenter une action en justice contre le professionnel s’il estime qu’il y a eu préjudice (annulation de vente ou restitution d’une partie du prix de vente). Dans ce cas, il doit prouver que son bien immobilier a un bon emplacement et qu’il vaut largement le prix de présentation.